Le refus de soin par Me Samia MEGHOUCHE - Avocat à la Cour

L'information du patient et son consentement aux soins se trouvent au cours de l'évolution, ces dernières années, de la relation médicale vers une plus grande autonomie de l'usager du système de santé. La nécessité d'obtenir son consentement pour tout acte médical expose le médecin à un refus. Il parait évident, ne serait-ce qu'au nom de la liberté individuelle, que la volonté du patient soit respectée. Toutefois, lorsque la vie du patient est en danger, le droit du malade de s'opposer à un traitement se heurte à l'obligation du médecin de sauver sa vie. La question de savoir si le respect de la volonté du patient implique pour le médecin l'obligation de laisser mourir celui qui refuse les soins s'est posée récemment de manière plus accrue dans le cas de refus de transfusion sanguine par conviction religieuse de la part des patients "Témoins de Jéhovah" hospitalisés dans des Ètablissements de santé publics.

I. Le droit au refus de soins limité par la jurisprudence antérieure à la loi du 4 mars 2002

 

Le consentement du patient aux soins est une condition indispensable à la réalisation de tout acte médical. Ce principe implique l'obligation pour le médecin, d'une part de recueillir ledit consentement et d'autre part, de respecter la volonté du patient, y compris lorsqu'elle prend la forme d'un refus. Cette obligation, posée à l'article 16-3 du Code civil a ÈtÈ reprise par l'article R.4127-36 du Code de la santé publique (ancien art. 36 du Code de déontologie médicale) de maniére plus précise. Cependant, en pratique cette obligation se trouve en conflit avec le devoir du médecin, inhérent à sa fonction, de soigner toute personne malade. En effet, il parait difficile de condamner un médecin qui ne fait que respecter l'obligation de porter assistance à une personne en péril posée à l'art. R. 4127-9 du Code de la santé publique (ancien art. 9 du Code de déontologie médicale), dont la loi pénale incrimine et punit l'abstention (Code pénal, art 223-6 ).

Le Conseil d'Etat s'est efforcé, dans le fameux arrêt rendu, le 26 octobre 2001, de déterminer les conditions dans lesquelles le médecin peut passer outre le refus, exprimé par le patient, d'être transfusé. Bien que certains commentateurs n'aient vu dans cet arrêt qu'un cas d'espèce n'emportant donc aucune règle généraliste, il parait incontestable que la Haute Juridiction tente de poser trois critères permettant au médecin de soigner en dépit du refus du patient. Ainsi, les juges exigent que la vie de la personne soit en jeu, qu'il n'existe aucune alternative thérapeutique et que les actes accomplis par le médecin soient indispensables à la survie du patient et proportionnels à son état. En l'espèce, les conditions étaient réunies.

II. Une limitation consacrée par la loi du 4 mars 2002 et la jurisprudence postérieure

La Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a consacré parmi les droits des usagers celui de refuser les soins ( art. L.1111-4 CSP). Le législateur a fait réfèrence au cas ou le refus ou l'interruption d'un traitement met la vie de la personne en danger, mais n'a posé qu'une seule limite qui est l'obligation pour le médecin de "tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables". L'article précité ne prévoyant pas expressément l'attitude que le médecin doit adopter dans l'hypothèse ou le patient persiste dans son refus de traitement, il était impossible d'affirmer que le législateur remettait en cause la jurisprudence antérieure.

Le juge administratif, dans les deux ordonnances rendues depuis l'entrée en vigueur de ladite loi, tout en visant l'article précité de la loi du 4 mars 2002, reprend la limitation du droit au refus de soins posée par la jurisprudence antérieure.


Dans une première ordonnance passée presque inaperçue (C.E Ord.Réf.16 août 2002) les juges ont prévu expressément que l'injonction faite à l'établissement hospitalier de ne pas procéder à une transfusion sanguine contre le gré de la patiente "cesserait de s'appliquer si l'intéressée (la patiente) venait ‡ se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital". Dans cette décision, le Conseil d'Etat ne fait que confirmer les conditions posées dans l'arrêt du 26 octobre 2001. Il a néanmoins fait preuve de plus de sévèrité en imposant, conformément au nouvel article L.1111-4 du Code de la santé publique, l'obligation pour les médecins de tenter de convaincre la personne d'accepter l'acte médical. 

Le tribunal administratif de Lille, s'est prononcé de nouveau, dans une ordonnance rendue quelques jours plus tard (T.A Lille. ord.réf.25 août 2002), qui a provoqué une forte émotion dans le milieu médical. Il a donné gain de cause à la plaignante en faisant injonction à l'établissement hospitalier, sans ne poser aucune limite, "de ne pas procéder à l'administration forcée de transfusion sanguine à Mme X contre son gré et à son insu ". Il semblerait possible de déduire des motifs que les juges n'auraient pas pris la même décision si le défendeur avait rapporté la preuve que la patiente se trouvait dans une situation extrême d'urgence rendant nécessaire l'intervention du médecin.

Il semble peu probable que le juge administratif, en l'état actuel des choses, accepte de condamner un médecin pour n'avoir pas respecté jusqu'à la mort le refus du malade et, ipso facto pour avoir tenté de sauver sa vie, ce qui impliquerait la reconnaissance d'un droit à mourir.