Les droits des victimes d'accidents thérapeutiques sont en constante évolution et le législateur est amené à les accorder volontairement ou sous la pression et les revendications des victimes.
L'année 2011 est l'année des droits des malades et des victimes.
Me Philippe-Marc AUTRIVELes victimes d'un accident médical, d'une infection liée à des soins ou contractée dans un établissement de santé, ayant entraîné un handicap important ou un arrêt de travail de plus 6 mois sont concernées par l'indemnisation des dommages corporels.
Pour en savoir plus:
L’information en cas de transfusion sanguine
L’information du patient en cas de refus de soins
L’accès au dossier médical
Les commissions d’indemnisations
L'ONIAM
Les CRCI
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